Pétition du comité français du réseau européen pour la santé
L’Union Européenne, dans son projet de
Directive modifiant la passation des marchés publics, veut faire passer
intégralement la sécurité sociale, les mutuelles, les services de santé,
les services sociaux et organismes de retraite dans le secteur marchand
ouvert à la concurrence libre et non faussée.
Nous refusons ce projet de Directive. Nous affirmons que la Santé comme la Protection Sociale sont pour toutes et tous un droit fondamental, qui doit être garanti et ne peut en aucun cas être soumis aux logiques marchandes.
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Pourquoi signer la pétition...
A propos de la campagne contre le projet de Directive Européenne marché public
Est en cours un projet de Directive
Européenne Marchés Publics. Cette Directive serait une étape vers la
mise sur le marché des prestations des services publics, privés non
lucratifs, en particulier sur les plans de la santé, du social, et de la
protection sociale tels ceux visés à l’annexe XVI du projet.
La
pétition ci jointe est l’une des contributions qu’apporte le comité
français du Réseau Européen Contre la Commercialisation de la Santé et
de la Protection Sociale dans l’action contre cette Directive.
D’ores
et déjà l’Union Européenne ne retient pas dans ses traités la notion de
services publics, elle ne reconnait que la notion de Service d’Intérêt
Economique Général (SIEG) et en leur sein les Services Sociaux d’Intérêt
Généraux (SSIG).
Le
paragraphe 2 de l’actuel article 106 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, issu de l’article 90 § 2 du Traité initial
instituant la Communauté Economique Européenne, énonce en effet que les «
entreprises chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique
Général […] sont soumises aux règles du Traité, dans les limites où
l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en
droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie »
Les
SIEG ont donc été conçus comme l’exception à une règle, celle de
l’application du droit de la concurrence. Les textes européens
distinguent en outre les entreprises chargées de la gestion de SIEG de
celle de la mission particulière. Cette distinction qui ouvre la vanne
de la concession du Service Public à une société à caractère commercial.
