Pétition du comité français du réseau européen pour la santé

Pétition du comité français du réseau européen pour la santé

L’Union Européenne, dans son projet de Directive modifiant la passation des marchés publics, veut faire passer intégralement la sécurité sociale, les mutuelles, les services de santé, les services sociaux et organismes de retraite dans le secteur marchand ouvert à la concurrence libre et non faussée.

Nous refusons ce projet de Directive. Nous affirmons que la Santé comme la Protection Sociale sont pour toutes et tous un droit fondamental, qui doit être garanti et ne peut en aucun cas être soumis aux logiques marchandes.

Pour signer la pétition

http://www.avaaz.org/fr/petition/NON_a_la_mise_concurence_des_Services_dInterets_Economiques_Geneneraux_Europeens_2/?tkjjjbb

Pourquoi signer la pétition...

A propos de la campagne contre le projet de Directive Européenne marché public

Est en cours un projet de Directive Européenne Marchés Publics. Cette Directive serait une étape vers la mise sur le marché des prestations des services publics, privés non lucratifs, en particulier sur les plans de la santé, du social, et de la protection sociale tels ceux visés à l’annexe XVI du projet.

La pétition ci jointe est l’une des contributions qu’apporte le comité français du Réseau Européen Contre la Commercialisation de la Santé et de la Protection Sociale dans l’action contre cette Directive.

D’ores et déjà l’Union Européenne ne retient pas dans ses traités la notion de services publics, elle ne reconnait que la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) et en leur sein les Services Sociaux d’Intérêt Généraux (SSIG).

Le paragraphe 2 de l’actuel article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, issu de l’article 90 § 2 du Traité initial instituant la Communauté Economique Européenne, énonce en effet que les « entreprises chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique Général […] sont soumises aux règles du Traité, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie »

Les SIEG ont donc été conçus comme l’exception à une règle, celle de l’application du droit de la concurrence. Les textes européens distinguent en outre les entreprises chargées de la gestion de SIEG de celle de la mission particulière. Cette distinction qui ouvre la vanne de la concession du Service Public à une société à caractère commercial.

Communiqué : Il y a urgence pour la santé en Europe !

Communiqué du Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale

http://reseau-europeen-droit-sante.blogspot.fr/
Varsovie, 7 octobre 2012

La crise économique et sanitaire s’aggrave. Les privatisations et la commercialisation de la santé s’accélèrent, privant une grande partie de la population à l’accès aux soins. Les fermetures d’hôpitaux, de maternité ou d’établissements médico-sociaux se multiplient. Cette casse est d’une gravité exceptionnelle particulièrement en Grèce, en Espagne, en Pologne ou au Portugal et remet en cause la conception même d’une santé et une protection sociale solidaire. Elle confirme qu’aucun pays d’Europe, qu’aucune population, ne sont à l’abri des politiques d’austérité confortées par le Pacte de stabilité budgétaire, au prétexte de la dette. Les 12 et 13 mai 2012, réunis autour d’une déclaration à Nanterre, des organisations syndicales, des partis politiques, des associations de défense des usagers, de la santé publique et de la protection sociale, … de différents pays d’Europe, avaient appelé à se rassembler et se mobiliser autour de la semaine du 1er au 6 octobre, pour rejeter une telle régression sociale.

Les participants aux manifestations de grande ampleur à Varsovie le 5 octobre, Madrid comme à Athènes le 6 octobre, la centaine de rassemblement, d’occupation ou autres initiatives dans les structures de santé ou dans la rue, comme en Belgique, en Grande Bretagne, en France ou en Italie, ont montré la colère et la détermination des usagers, des citoyens et des professionnels à lutter contre la marchandisation de la santé, le pouvoir des trusts pharmaceutiques, tout au long de cette semaine d’action.

Les participants à la Conférence de Varsovie des 6 et 7 octobre 2012, ont tenu à réaffirmer leur refus d’une austérité toujours plus forte et souvent irrévocable, leur refus de la privatisation et de commercialisation de la santé, de la taxation et de la sélection des malades, du pillage de la protection sociale par les multinationales. La Conférence dénonce la précarisation accélérée des emplois de santé, la multiplication des licenciements et des suppressions de postes, le démantèlement des statuts et la généralisation du statut d’auto entrepreneur.

Tout cela concoure à une dégradation de la qualité des soins et s’oppose à un accès aux soins d’une partie de plus en plus large des populations et détériore leurs conditions de vie.

Ils alertent par ailleurs, les usagers, les professionnels, les élu-es, … sur la nécessité d’amplifier, de coordonner et d’élargir ces actions de protestations pour le mettre à la hauteur des enjeux posés par ces politiques nationales et européennes. La Conférence de Varsovie, pour sa part, a décidé de mettre tout en oeuvre, de toute urgence, son soutien au peuple grec, en dénonçant dans chaque pays et au niveau européen, les exigences de l’Union Européenne envers la Grèce, à mener des actions à l’occasion du vote au Parlement de ce pays, d’un « troisième mémorandum » en deux ans.

Nous ferons entendre la voix et la détermination de celles et ceux qui luttent, partout en Europe, pour une santé et une protection sociale solidaire, lors de tous les rendez-vous du mouvement social européen et mondiaux comme lors des échéances nationales.

La Conférence a décidé de lancer du 11 au 17 mars 2013, une semaine européenne coordonnée, de sensibilisation et d’intervention des citoyens et des professionnels de santé contre la privatisation et la commercialisation du système de santé et de protection sociale, dans tous les établissements de santé, les lieux de travail, … et d’interpellation des médias et des assemblées élues.

Actions de la semaine européenne contre la marchandisation de la santé

Le réseau européen contre la marchandisation de la santé organise des manifestations unitaires (syndicats, associations, partis) entre le 1er et le 6 octobre dans plusieurs pays européens.

Après avoir participé à un village blanc à Varsovie, des délégations de neuf pays débattront de la structuration du réseau et des suites de la mobilisation. Depuis le début de la crise c’est une première
mobilisation coordonnée au niveau européen pour s’opposer à la destruction des services publics de santé.


En Belgique

Des rassemblements et manifestations à l’appel de la Palteforme Santé
Solidarité et du syndicat CNE-CSC :

— le 1er octobre à Bruxelles devant la MRS du groupe La Noble Age Les
Tamaris

— le 2 octobre à Etterbeek, devant la maison d’enfants “Kid Farwest
Team“

— le 3 octobre à Bruxelles, devant la clinique Edith Cavell

— le 4 octobre à Bruxelles devant le Ministère de la Santé publique


En Espagne

— le 1er octobre, assemblée à Valencia pour débattre des services
publics

— 3 octobre, chaine humaine à l’Hôpital La Fe de Campanar à Valencia ;
à Plasencia (Extramadura), meeting contre la privatisation de la santé

— le 4 octobre, à Zaragoza débat sur la Santé

— le 6 octobre, manifestations à Madrid, Sevilla, Valencia, Vigo,
Tolosa (Guipuzcoa), Pampeluna (Navarra) ; assemblée d’information à
Miranda de Ebros (Burgos), à Plasencia (Extramadura)


En France

— le 4 octobre, des rassemblements et manifestations à Bordeaux,
Lille, Maubeuge - un rassemblement interfrontalier franco-belge,
Roubaix, Toulouse…

— le 6 octobre, une manifestation à Paris


En Grèce

— le 1er Octobre, Manifestation et assemblé générale commune des
Confederation des travalleurs aux hopitaux publics (POEDIN) et
Confederation des Medecins des Hopitaux(OENGE) avec l'Association de
Medecins d'Hopitaux de Thessalonque(ENITH)

— Le 3 octobre : Occupations des bureaux des PDG de tout les hopitaux
du pays ; à Athenes, manifestatioon de motos ; à Thessalonique,
assemblée générale des travalleurs de snate et des enseignants pour
organiser une lutte commune

— le 4 octobre, manifestation des médecins et des travailleurs de la
santé devant le Ministère de la santé, organisée par Confederation des
travalleurs aux hopitaux publics (POEDIN) et Confederation des
Medecins des Hopitaux(OENGE)

— le 6 octobre, manifestation sur la place Sintagma, en coordination
avec les manifestations en Espagne et au Portugal à 18h.


En Grande Bretagne

— Manifestation à Londres le 6 octobre


En Pologne

— Le 15 septembre : Manifestations dans les chefs lieux des 16
départements (voïévodies) et remise des pétitions aux voïévodes

— le 5 octobre : manifestation à Varsovie jusqu’au Conseil des
ministres ; “village blanc européen“ (des tentes devant le Conseil des
ministres.

— 6 octobre : conférence publique européenne à Varsovie

— les 6 et 7 octobre : rencontre européenne du réseau contre la
marchandisation de la santé.

SOUTIEN du Parti de la Gauche Européenne à la Semaine d’action européenne de la santé du 1er au 6 octobre, qui sera présent à Varsovie

Le PGE soutien la semaine d'action européenne pour le droit à la santé des peuples et contre le démantèlement des services publics et la marchandisation de la santé

Aujourd'hui débute la semaine d'action européenne pour le droit à la santé des peuples et contre le démantèlement des services publics et la marchandisation de la santé, organisée par un réseau européen de plusieurs dizaines d'organisations, de syndicats de la santé, d'associations, de collectifs de lutte contre les privatisations. La semaine sera clotûrée par une Conférence européenne à Varsovie ce week end.